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Limitation de responsabilité

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Conditions générales des bons de commande pour les États-Unis

VOTRE ACCEPTATION DE CETTE COMMANDE SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT TOUTES LES CONDITIONS SUIVANTES :

  • Le numéro de commande doit être indiqué sur tous les bons de livraison, les colis et les factures.
  • Les matériaux achetés font l’objet d’une inspection et peuvent être approuvés ou refusés.
  • Nous nous réservons le droit d’annuler tout ou partie de cette commande si les documents requis ne sont pas remplis tel que spécifié.
  • Le vendeur devra, sur demande de l’Acheteur, suspendre toute expédition et livraison de matériaux et tout travail ou opération stipulés dans les présentes pour toute la période requise par l’Acheteur.
  • Les dispositions concernant l’égalité des chances, telles que figurant à la Section 202 de l’Ordre exécutif 11246, tel que modifié, Titre 41 du Code des règlements fédéraux (CFR), Sections 60-1.40, sont incluses dans les présentes à titre de référence. Par ailleurs, les vendeurs qui (1) ne sont pas autrement exempts, en vertu du Titre 41 du CFR 60-1.5, (2) ont 50 employés ou plus, (3) ont un contrat, sous-contrat ou bon de commande s’élevant à 50 000 USD nécessaire à l’exécution d’un contrat ou sous-contrat couvert par l’État fédéral, sont informés par la présente de leurs obligations de remplir un formulaire standard EEO 100 et de préparer un ou plusieurs plans de discrimination positive tel qu’exigé en vertu des réglementations stipulées plus haut.
  • Ce donneur d’ordre et ce sous-traitant respecteront les exigences du Titre 41 du Code des règlements fédéraux (CFR), paragraphes 60-300.5(a) et 60-741.5(a). Ces réglementations interdisent la discrimination en raison du statut d’ancien combattant protégé ou du handicap et requièrent des actions de discrimination positive de la part des donneurs d’ordres et des sous-traitants, qui doivent employer et favoriser l’évolution professionnelle des anciens combattants protégés qualifiés et des personnes souffrant de handicap.

Légende des droits restreints

Les informations sont fournies avec des droits restreints. L’utilisation, la reproduction ou la divulgation par le gouvernement des États-Unis est soumise aux restrictions stipulées dans l’alinéa (c)(1)(ii) de la clause Rights in Technical Data and Computer Software (DFARS 252.227-7013) et dans les sous-paragraphes (a) à (d) de la clause Commercial Computer Software-Restricted Rights (52.227-19) ou aux dispositions qui les remplacent, selon le cas. Le sous-traitant/fabricant est Compuware Corporation, One Campus Martius, Detroit, MI 48226 États-Unis.

Loi applicable et juridiction

Vous consentez à ce que toute action ou procédure juridique, ainsi que toute autre question liée à votre accès à ce site Web, à son utilisation ou à l’utilisation de son contenu soient régies par la loi fédérale américaine ou les lois de l’État du Michigan.

Exportation

Les données logicielles et techniques figurant sur ce site Web sont soumises aux lois, règlements, arrêtés ou autres restrictions relatives à l’importation, à l’exportation et à la réexportation dans ou depuis différents pays, y compris les restrictions que les lois en vigueur aux États-Unis peuvent imposer en matière de réexportation. En téléchargeant ou en accédant aux données logicielles ou techniques, vous acceptez de ne pas importer, exporter ou réexporter, directement ou indirectement (y compris la transmission et l’expédition) les informations, sauf conformément aux lois en vigueur. Par ailleurs, vous vous engagez à déterminer ce qui est nécessaire pour assurer cette conformité. Vous consentez notamment, mais sans aucune limitation, à ne pas exporter, réexporter ou fournir les logiciels ou données techniques :

  • à un ressortissant ou à un résident de : Cuba, Iran, Corée du Nord, Soudan, Syrie ou vers tout autre pays faisant l’objet d’un embargo ou de restrictions établis par les États-Unis. Cette liste est sujette à modification, et vous devez vous conformer aux listes actualisées des pays visés par une interdiction.) ;
  • à quiconque figurant sur la liste des ordres de refus du Ministère du Commerce des États-Unis (U.S. Commerce Department’s Table of Denial Orders) ou sur la liste des ressortissants spécifiquement désignés par le Ministère des Finances des États-Unis (U.S. Department of Treasury’s Specially Designated Nationals) ;
  • à toute personne ou entité qu’un organisme du gouvernement des États-Unis n’autorise pas à participer à des transactions d’exportation aux États-Unis.

À moins d’avoir obtenu l’autorisation préalable du gouvernement des États-Unis, vous consentez également à ne pas télécharger, transférer, exporter ou réexporter des produits, technologies ou logiciels Compuware pour vous ou pour toute entité intermédiaire de la chaîne d’approvisionnement si ces produits sont destinés à être utilisés pour la conception, le développement, la production, la mise en stock ou de l’utilisation de missiles, d’armes chimiques ou biologiques ou à des fins nucléaires.

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